Les obligations liées à une vente immobilière

La mise en vente d'un bien immobilier s'accompagne pour le propriétaire vendeur d'un certain nombre d'obligations en matière de diagnostics immobiliers.

Un dossier technique, regroupant les différents documents nécessaires, doit être annexé à l'acte de vente.

Ce dossier comprend :

• un diagnostic de performances énergétiques
• un mesurage Loi Carrez de la superficie privative
• un diagnostic plomb pour les logements d'avant 1949
• un diagnostic amiante pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
• un diagnostic électrique et/ou un diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans
• un état sanitaire si la zone est infestée par les termites
• un état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols si la commune est concernée

D'autres diagnostics très spécifiques peuvent aussi s'avérer obligatoires, n'hésitez pas à contacter Quillet Expertises pour en savoir plus sur les obligations du vendeur.

Diagnostic immobilier proche de Coursan

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