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Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols
En France, certaines communes font l'objet d'un plan de protection des risques naturels, d'un plan de protection des risques technologiques ou d'une zone de sismicité.
Dans ces différentes zones, visées par un arrêté préfectoral, les propriétaires souhaitant vendre ou louer leur bien immobilier doivent fournir un Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols.
Cet ESRIS doit être rempli à partir des renseignements fournis par les préfectures.
Il permet à l'acheteur ou au locataire de connaître les risques encourus.
En plus de l'ESRIS le propriétaire doit aussi informer l'acquéreur ou le locataire des sinistres survenus précédemment et ayant donnés lieu au versement d'une d'indemnité catastrophe naturelle ou technologique.
Cet état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de six mois.
Pour savoir si vous êtes concernés, vous pouvez faire appel à Quillet Expertises, spécialiste des diagnostics immobiliers dans l'Aude.
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