Loi Boutin : l'indication de la surface habitable obligatoire

Depuis l'instauration de la Loi Boutin, imposant de nouvelles règles en matières de location de logements, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail.

Cette mesure concerne tous les logements vides loués au titre de la résidence principale.

Si le législateur ne stipule pas que cette mesure doit être réalisée par un professionnel, il est vivement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier qui dispose du matériel et des connaissances juridiques nécessaires.

En dehors de cet aspect chiffré, la Loi Boutin interdit désormais le cumul des garanties contre les impayés, oblige le bailleur à fournir gratuitement des quittances de loyer et impose que la restitution du dépôt de garantie soit supportée par le propriétaire possédant le bien au moment du départ du locataire.

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