La loi Carrez : une mesure obligatoire

Depuis le 18 décembre 1996 les propriétaires vendeurs d'un ou plusieurs lots de copropriété ont l'obligation d'en mentionner la superficie privative.

La loi Carrez établis de manière très précise la méthode de calcul à appliquer pour déterminer cette superficie.

Elle correspond à la surface des planchers des pièces closes et couvertes, dont la hauteur sous plafond dépasse 1m80, après déduction de celles occupées par les murs, les escaliers, les fenêtres, les portes et les gaines techniques.

Les parties communes, les caves, les emplacements de parking ou les boxes fermés, ainsi que les combles non aménageables ne sont comptabilisés dans ce calcul.

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