Les textes de lois

concernant Le constat des risques d'exposition au plomb (C.R.E.P)

La protection de la population contre le saturnisme est codifiée dans le code de la santé publique (articles L1334-6, L1334-7, L1334-8). En 1948, paraît la loi interdisant l'utilisation de la céruse pour tous les travaux de peinture réalisés par les professionnels. De là, part l'obligation de faire un C.R.E.P pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949. En 1993, paraît la loi interdisant la commercialisation des peintures contenant de la céruse. En 2003, l'E.R.A.P voit le jour : Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb. En 2006, le C.R.E.P remplace l'E.R.A.P. Plus qu'un changement de nom, c'est bien une évolution dans le diagnostic qui prend forme à cette date. En effet, à compter de cette date, la recherche du plomb dans les peintures doit obligatoirement se faire à l'aide d'un appareil à fluorescence X, pour tous les revêtements, dans chacun des locaux d'habitation à usage courant (décret 2006-474 et arrêtés du 25 avril 2006). En cas de travaux dans les parties communes d'un immeuble et si les travaux portent sur plus de 20m² ou plus de 25m linéaires, un C.R.E.P doit être réalisé avant le commencement des travaux et communiqué aux intervenants sur le chantier.

concernant Le repérage amiante

La protection de la population contre les risques liés à l'exposition à l'amiante est codifiée dans le code de la santé publique (articles R1334-14 à R1334-29). En 1978, les flocages amiantés sont interdits. En 1996, les calorifugeages amiantés sont interdits. En 1997, le 1er janvier, l'amiante est interdite sous toutes ses formes. Les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d'un repérage amiante. Les arrêtés du 7 février 1996, du 15 janvier 1998, du 2 janvier 2002, du 22 août 2002, et le décret 2006-761 du 30 juin 2006, la norme AFNOR NF X46-020 précisent le cadre du repérage.

concernant Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E)

La performance énergétique des bâtiments est codifiée dans le code de la construction et de l'habitation (articles R134-1 à R134-5), en réponse à la directive européenne 2002/91/CE. (igne)Les arrêtés du 15 septembre 2006 fixent les règles de calcul et les méthodes à employer pour l'élaboration des D.P.E en cas de vente d'un bâtiment.(/ligne) L'arrêté du 3 mai 2007 fixe les règles de calcul et les méthodes à employer pour l'élaboration des D.P.E en cas de location d'un bâtiment. A souligner : un D.P.E ne peut être établi que pour un bâtiment utilisant de l'énergie pour la régulation de son climat intérieur. Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 12/10/2006

concernant L'état des risques naturels et technologiques (E.R.N.T)

La prévention des risques naturels et technologiques est codifiée dans le code de l'environnement (articles L125-5 à L125-27). Le décret 2005-134 du 15 février 2005 établit l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de tout bien immobilier bâti ou non bâti. L'arrêté du 13 octobre 2005 fixe le modèle de l'imprimé CERFA à utiliser pour l'E.R.N.T.

concernant L'état relatif à la présence des termites

La loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites date du 8 juin 1999, (loi 99-471). Les arrêtés municipaux ou préfectoraux relatifs aux termites, donnent l'obligation d'établir un état relatif à la présence de termites. Le décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 et l'arrêté du 29 mars 2007 fixent les obligations des différents acteurs (propriétaire, locataire, diagnostiqueur), définit la méthode de réalisation du constat et le modèle du rapport à produire, par application de la norme AFNOR XP P03-201. Le décret 2006-591 du 23 mai 2006 et l'arrêté du 27 juin 2006 modifient le code de la construction et de l'habitation (par ajout des articles R112-2, R112-3, R112-4), fixant l'obligation d'emploi de bois durables ou à durabilité renforcée pour les constructions neuves ou les rénovations et la mise en place d'une barrière physique entre le sol et le bâtiment neuf. A noter que le propriétaire doit pouvoir fournir l'annexe 1 de l'arrêté du 27 juin 2006, indiquant les modalités et les caractéristiques des protections mises en place contre les termites et autres insectes xylophages.

concernant Le certificat de mesurage loi Carre

Ce dispositif né en 1996, oblige tous les actes portant sur la vente d'un lot de copropriété, à mentionner la superficie du bien. Ainsi, les transactions immobilières acquièrent une meilleure transparence et un niveau supérieur de sécurité. Le décret 97-532 du 23 mai 1997 définit le mode de calcul de la surface.

concernant L'état de l'installation intérieure de gaz

Depuis le 1er novembre 2007, toutes les installations intérieures de gaz, à usage domestique, de plus de 15 ans, doivent faire l'objet d'un diagnostic de sécurité, à l'occasion de la vente d'un bien à usage d'habitation. L'arrêté du 2 août 1977, modifié définit les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et GPL situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation. La norme AFNOR XP P 45-500 définit la méthodologie de réalisation du diagnostic.

concernant L'état de l'installation d'électricité

Depuis janvier 2009, tout bien immobilier destiné à la vente et dont l'installation électrique date de plus de 15 ans, est concerné par la réalisation d'un diagnostic électrique. Ce certificat de conformité, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente, sera établi par un professionnel qui s'attachera à vérifier « les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. » (extrait du décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation).

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